Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1.01 - Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours
Article 13
Versions de la disposition
13. Lorsqu’un membre est en conflit d’intérêts, il doit déclarer son intérêt et se retirer temporairement de la séance.
En vig.: 2017-04-20
13. Lorsqu’un membre est en conflit d’intérêts, il doit déclarer son intérêt et se retirer temporairement de la séance.
